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Fiscal, social… L’agenda d’avril 2017

27/03/2017 2 min de lecture

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Les rendez-vous d’avril
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 18 avril : date du 4e prélèvement mensuel pour l’ensemble des impôts mensualisés. Banque
18 avril : date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en février 2017. Perception
18 avril : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2777). Recette des impôts
Tous employeurs 10 avril : date limite de renouvellement de la déclaration « travailleurs occasionnels » pour les salariés en CDI (groupements d’employeurs). MSA
Employeurs de main-d’œuvre de moins de 10 salariés Entre le 1er et le 10 avril : déclaration des salaires versés durant le premier trimestre de 2017. MSA
Employeurs de main-d’œuvre de plus de 9 salariés 15 avril : versement, au titre des salaires de mars, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG. MSA
Assujettis à la TVA 12 avril : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2017. Recette des impôts
29 avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Recette des impôts
Primes et aides Jusqu’au 15 mai : déclaration à établir : ABA (aide aux bovins allaitants), ABL (aide aux bovins laitiers) et AVB (aide aux veaux bio) (déclaration par internet – Télépac). DDT ou DDTM
du 1er avril au 15 mai : ICHN : demande à la DDT en même temps que le dossier Pac surfaces (indiquer les céréales autoconsommées dans le dossier de demande d’aides). DDT ou DDTM
du 1er avril au 15 mai : déclaration de surfaces : réception des déclarations et dépôts à la DDT (ou déclaration par Internet – Télépac). DDT ou DDTM
Assurance récolte : demande de l’aide dans le formulaire de demande d’aides Pac surfaces avant le 15 mai. Assurance

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